Article 1: définition

MDS Informatiques est une entreprise de dépannage informatique à domicile dont le gérant est M. DA SILVA Michel.

MDS Informatiques est immatriculé le 16 Aout 2004 au registre du commerce de Saumur.

N° siren: 478 183 213

N° siret: 478 183 213 00014.

MDS Informatiques est domicilié au 13 rue de Marconnay - 49650 Brain sur Allonnes.

MDS Informatiques est spécialisé dans la vente, le dépannage et l'aide informatique à domicile destinés aux particuliers et entreprises.

Article 2 : objet

MDS Informatiques se déplace à la demande de son client, à son domicile ou autre après avoir convenu des modalités de rendez-vous et informé son client de ses disponibilités.

Si le client ou son représentant n'est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et à l'heure convenue, MDS Informatiques ne pourra assurer sa prestation.

Article3 : application des conditions générales de ventes

Toute prestation ne sera envisageable qui si le client accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 4: Description des prestations

MDS Informatiques réalise diverses prestations informatiques : installation, dépannage, paramétrage, assistance-maintenance, conseil, mise en service accès internet, formation, installation de tout matériel, logiciel, périphérique et divers, appartenant au client et/ou vendus par MDS Informatiques.

MDS Informatiques assiste, informe et conseil sur l'utilisation des équipements de son client.

MDS Informatiques se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer ses produits de service afin de s'adapter au marché et de suivre l'évolution technologique des équipements informatiques.

Article 5: Limite des interventions

MDS Informatiques se réserve le droit d'interrompre une prestation si les équipements du client ne sont pas conforment aux prescriptions de son constructeur, éditeur ou distributeur ou si l'intervenant juge que les conditions d'intervention peuvent nuire à sa sécurité ou si les conditions d'interventions sont différentes de celles prédéfinies.

Article 6: Limite des responsabilités de MDS Informatiques

Concernant toutes les prestations, MDS Informatiques n'a aucunement l'obligation de préserver les données du client qui doit préalablement à l'intervention posséder toutes sauvegardes de celles-ci en lieu sûr.
MDS Informatiques décline toute responsabilité concernant la perte des données de ses clients pendant une intervention tendant à restaurer le système de son client. A la demande du client pourra être effectué une sauvegarde de ses données si cela est possible. Si pendant cette intervention, les données sont endommagées ou perdues, MDS Informatiques ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de ces données qui sont uniquement la responsabilité du client.
Le client doit savoir que toute intervention de MDS Informatiques sur un équipement en cours de garantie chez un tiers distributeur ou fournisseur met fin à cette garantie et que MDS Informatiques ne peut se substituer à elle.

MDS Informatiques intervenant à la demande expresse du client, sa responsabilité ne saurait être mise en cause concernant tous disfonctionnement du matériel du client. MDS Informatiques n'est aucunement responsable des mauvaises manipulations logicielles ou matérielles de son client.

D'une manière générale, MDS Informatiques ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l'exécution d'une prestation demandée par le CLIENT.

Article 7 : obligations de MDS Informatiques

MDS Informatiques s'engage à fournir les moyens humains et techniques permettant l'exécution des prestations sur lesquelles il accepte d'intervenir.

Concernant les délais d'intervention, MDS Informatiques s'engage à effectuer la prestation demandée dans les meilleurs délais en fonction de sa disponibilité ou de celle de ses fournisseurs.

Cependant MDS Informatiques se réserve le droit de modifier l'heure et/ou la date d'un rendez-vous en informant son client du changement. En effet, certains aléas indépendants de la volonté de MDS Informatiques peuvent retarder l'exécution d'une intervention. Si cela est le cas aucun remboursement et/ou dédommagement ne pourra être demandé en contrepartie.

MDS Informatiques n'est soumis à aucune obligation de moyen, ni de résultat et s'engage à ne facturer une prestation à domicile, ou en atelier, à son client que si l'intervention est réussie.

Article 8 : obligations du client

Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation.
Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, …) dont l'intervenant de MDS Informatiques aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduits à faire appel à MDS Informatiques.
En cas d'intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de MDS Informatiques durant toute la durée de l'exécution de la prestation.
Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à Internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

Article 9 : garantie

Concernant les équipements vendus par MDS Informatiques pour l'exécution d'une prestation, la seule garantie accordée par MDS Informatiques est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, MDS Informatiques ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

Article 10 : réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, MDS Informatiques reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, MDS Informatiques est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 11 : tarifs

Les tarifs des prestations s'entendent en euros.
Les tarifs sont consultables sur le site http://www.mds49.fr et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de MDS INFORMATIQUES 02 41 51 63 22.
Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux de MDS Informatiques), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis détaillé définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation si ces coûts excèdent 150 € (Arrêté du 2 mars 1990 du code de la consommation).
Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du client, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation si ces coûts excèdent 150 € (Arrêté du 2 mars 1990 du code de la consommation).
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis.

Article 12 : règlement des prestations

Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant à la fin de l'exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de MDS Informatiques, soit en espèces.
Dans le cas où l'intervenant de MDS Informatiques ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations (voir article 8), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant le montant dû pour la prestation.
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

Article 13 : pénalités

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce.

Article 14 : attribution de compétence

Toute contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou MDS Informatiques serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.